Factures impayées?

Moins de 5000 euros?

Vous pensez saisir la justice?

A partir du 1er octobre 2023, le recouvrement amiable sera obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.

La demande en justice devra être précédée d'une tentative :

-de conciliation menée par un conciliateur de justice ;

-ou de médiation ;

-ou de procédure participative. 

À partir du 1er juillet 2024, l'ensemble des entreprises établies en France devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra quant à elle progressivement, entre 2024 et 2026. Les entreprises doivent ainsi commencer à se préparer à ce changement. 

• le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;

• le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

• le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.